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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 32.1 - Règlement relatif à certaines mesures facilitant l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement et de ses règlements
Article 3
Versions de la disposition
3. Pour l’application de l’article 118.5.0.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), sont également rendus accessibles dans le registre visé par cet article:
1° les renseignements et les documents qui font partie intégrante de toute autorisation délivrée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) à compter du 23 mars 2018;
2° les études d’impact sur l’environnement déposées au ministre avant le 23 mars 2018 relatives à un projet pour lequel la procédure d’évaluation et d’examen des impacts se poursuit après cette date.
3. Pour l’application de l’article 300 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), sont également rendus accessibles dans le registre visé par cet article:
1° les renseignements et les documents qui font partie intégrante de toute autorisation délivrée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) à compter du 23 mars 2018;
2° les études d’impact sur l’environnement déposées au ministre avant le 23 mars 2018 relatives à un projet pour lequel la procédure d’évaluation et d’examen des impacts se poursuit après cette date.
En vig.: 2018-03-23
3. Pour l’application de l’article 300 de la Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert (L.Q. 2017, c. 4), sont également rendus accessibles dans le registre visé par cet article:
1° les renseignements et les documents qui font partie intégrante de toute autorisation délivrée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) à compter du 23 mars 2018;
2° les études d’impact sur l’environnement déposées au ministre avant le 23 mars 2018 relatives à un projet pour lequel la procédure d’évaluation et d’examen des impacts se poursuit après cette date.
